Premières conséquences de l'assimilation des droits de créances à des biens au sens de l'article 1er du Protocole n° 1 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1996

Premières conséquences de l'assimilation des droits de créances à des biens au sens de l'article 1er du Protocole n° 1

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02246408

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:49:36

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246408 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246408 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Premières conséquences de l'assimilation des droits de créances à des biens au sens de l'article 1er du Protocole n° 1. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1996, 04, pp.1019. ⟨halshs-02246408⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM UNIV-MONTPELLIER
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More