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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Recours des tiers payeurs : la deuxième chambre civile rejoint la chambre criminelle en exigeant un lien de causalité entre le dommage et l'étendue des prestations versées

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246440, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246440 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Recours des tiers payeurs : la deuxième chambre civile rejoint la chambre criminelle en exigeant un lien de causalité entre le dommage et l'étendue des prestations versées. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.149. ⟨halshs-02246440⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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