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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Faute de la victime conductrice : la chambre criminelle plus respectueuse de la loi que ne l'est la deuxième chambre civile !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246443, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02246443 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Faute de la victime conductrice : la chambre criminelle plus respectueuse de la loi que ne l'est la deuxième chambre civile !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.153. ⟨halshs-02246443⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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