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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02246444
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:50:13
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246444 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Où la Cour de cassation risque de provoquer de regrettables confusions entre l'exécution en nature d'une garantie de non-concurrence et sa réparation en équivalent : de la nécessité d'un dommage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.156. ⟨halshs-02246444⟩
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