Où la Cour de cassation risque de provoquer de regrettables confusions entre l'exécution en nature d'une garantie de non-concurrence et sa réparation en équivalent : de la nécessité d'un dommage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Où la Cour de cassation risque de provoquer de regrettables confusions entre l'exécution en nature d'une garantie de non-concurrence et sa réparation en équivalent : de la nécessité d'un dommage

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246444 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246444 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Où la Cour de cassation risque de provoquer de regrettables confusions entre l'exécution en nature d'une garantie de non-concurrence et sa réparation en équivalent : de la nécessité d'un dommage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.156. ⟨halshs-02246444⟩
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