Mais qui donc est tenu de procéder à la réévaluation de la dette, dans les contrats comportant une clause d'indexation ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Mais qui donc est tenu de procéder à la réévaluation de la dette, dans les contrats comportant une clause d'indexation ?

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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halshs-02246445 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246445 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Mais qui donc est tenu de procéder à la réévaluation de la dette, dans les contrats comportant une clause d'indexation ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.159. ⟨halshs-02246445⟩

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