Cautionnement. Crédit à la consommation. La caution peut-elle se prévaloir de l'expiration, à l'égard du débiteur principal, du délai de forclusion de deux ans ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Cautionnement. Crédit à la consommation. La caution peut-elle se prévaloir de l'expiration, à l'égard du débiteur principal, du délai de forclusion de deux ans ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246447, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246447 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Cautionnement. Crédit à la consommation. La caution peut-elle se prévaloir de l'expiration, à l'égard du débiteur principal, du délai de forclusion de deux ans ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.187. ⟨halshs-02246447⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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