Cautionnement. Crédit à la consommation. La nature de la sanction d'un engagement de la caution manifestement disproportionné - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Cautionnement. Crédit à la consommation. La nature de la sanction d'un engagement de la caution manifestement disproportionné

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246448 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246448 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Cautionnement. Crédit à la consommation. La nature de la sanction d'un engagement de la caution manifestement disproportionné. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.189. ⟨halshs-02246448⟩
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