Cautionnement et surendettement. La caution ne peut se prévaloir des remises consenties par le créancier à l'occasion de l'ancienne procédure de règlement amiable des situations de surendettement des particuliers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Cautionnement et surendettement. La caution ne peut se prévaloir des remises consenties par le créancier à l'occasion de l'ancienne procédure de règlement amiable des situations de surendettement des particuliers

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246449, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246449 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Cautionnement et surendettement. La caution ne peut se prévaloir des remises consenties par le créancier à l'occasion de l'ancienne procédure de règlement amiable des situations de surendettement des particuliers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.190. ⟨halshs-02246449⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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