Régimes conventionnels : la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant ne porte pas atteinte à la réserve - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Régimes conventionnels : la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant ne porte pas atteinte à la réserve

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https://shs.hal.science/halshs-02246451

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:50:19

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Dates et versions

halshs-02246451 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246451 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes conventionnels : la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant ne porte pas atteinte à la réserve. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.207. ⟨halshs-02246451⟩

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