Changement de régime matrimonial, nature de la convention homologuée (suite) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Changement de régime matrimonial, nature de la convention homologuée (suite)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246452, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246452 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Changement de régime matrimonial, nature de la convention homologuée (suite). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.209. ⟨halshs-02246452⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus