Régimes conventionnels : participation aux acquêts, prescription de l'action en liquidation de la créance de participation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Régimes conventionnels : participation aux acquêts, prescription de l'action en liquidation de la créance de participation

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246456 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes conventionnels : participation aux acquêts, prescription de l'action en liquidation de la créance de participation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.214. ⟨halshs-02246456⟩

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