Autorité parentale : loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Autorité parentale : loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs

Résumé

(JO 1er janv. 1997, p. 21)

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https://shs.hal.science/halshs-02246457

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Dates et versions

halshs-02246457 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246457 , version 1

Citer

Thierry Revet. Autorité parentale : loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et soeurs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.229. ⟨halshs-02246457⟩

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