Décret n° 96-1041 du 2 décembre 1996 relative au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de celles à des fins thérapeutiques ou scientifiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Décret n° 96-1041 du 2 décembre 1996 relative au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de celles à des fins thérapeutiques ou scientifiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)

Résumé

(JO 4 déc. 1996, p. 17615)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246458, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246458 , version 1

Citer

Thierry Revet. Décret n° 96-1041 du 2 décembre 1996 relative au constat de la mort préalable au prélèvement d'organes, de tissus et de celles à des fins thérapeutiques ou scientifiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 01, pp.231. ⟨halshs-02246458⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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