Convention d'assistance bénévole : à l'obligation de l'assisté de réparer les dommages subis par l'assistant, la première chambre civile ajoute une obligation de garantie de la responsabilité de l'assistant envers autrui - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Convention d'assistance bénévole : à l'obligation de l'assisté de réparer les dommages subis par l'assistant, la première chambre civile ajoute une obligation de garantie de la responsabilité de l'assistant envers autrui

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246471 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246471 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Convention d'assistance bénévole : à l'obligation de l'assisté de réparer les dommages subis par l'assistant, la première chambre civile ajoute une obligation de garantie de la responsabilité de l'assistant envers autrui. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.431. ⟨halshs-02246471⟩

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