Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02246472
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:50:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246472 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Renversement de la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation d'information. Application à l'obligation du médecin. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.434. ⟨halshs-02246472⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements