Responsabilité du fait d'autrui : l'article 1384, alinéa 1er, est inapplicable aux membres de la famille ayant temporairement la garde d'un mineur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Responsabilité du fait d'autrui : l'article 1384, alinéa 1er, est inapplicable aux membres de la famille ayant temporairement la garde d'un mineur

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246473 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246473 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Responsabilité du fait d'autrui : l'article 1384, alinéa 1er, est inapplicable aux membres de la famille ayant temporairement la garde d'un mineur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.436. ⟨halshs-02246473⟩

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