L'intérêt à agir en exécution forcée d'une clause de non-rétablissement suppose-t-il la preuve d'un préjudice ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

L'intérêt à agir en exécution forcée d'une clause de non-rétablissement suppose-t-il la preuve d'un préjudice ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246474, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246474 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'intérêt à agir en exécution forcée d'une clause de non-rétablissement suppose-t-il la preuve d'un préjudice ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.437. ⟨halshs-02246474⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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