Date d'appréciation du dommage : faut-il tenir compte des variations de l'étendue du dommage antérieures au jour du jugement ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Date d'appréciation du dommage : faut-il tenir compte des variations de l'étendue du dommage antérieures au jour du jugement ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246476 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246476 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Date d'appréciation du dommage : faut-il tenir compte des variations de l'étendue du dommage antérieures au jour du jugement ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.440. ⟨halshs-02246476⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More