De l'absence d'influence de la volonté individuelle sur les qualifications touchant à l'ordre public de protection : effet exceptionnellement non déclaratif d'une transaction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

De l'absence d'influence de la volonté individuelle sur les qualifications touchant à l'ordre public de protection : effet exceptionnellement non déclaratif d'une transaction

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246479 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. De l'absence d'influence de la volonté individuelle sur les qualifications touchant à l'ordre public de protection : effet exceptionnellement non déclaratif d'une transaction. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.449. ⟨halshs-02246479⟩

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