Connaissance effective et opposabilité d'un droit soumis à une formalité de publicité mais non publié : de la publicité des mutations immobilières à celle du gage de véhicule automobile
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:50:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29