Connaissance effective mais insusceptible de suppléer le défaut de notification d'une cession de créances professionnelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Connaissance effective mais insusceptible de suppléer le défaut de notification d'une cession de créances professionnelles

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Dates et versions

halshs-02246484 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246484 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Connaissance effective mais insusceptible de suppléer le défaut de notification d'une cession de créances professionnelles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.474. ⟨halshs-02246484⟩

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