Connaissance effective mais insuffisante à mettre en jeu la responsabilité d'une banque ayant accepté d'acquérir une créance professionnelle par bordereau Dailly alors qu'elle connaissait l'existence d'une convention d'affacturage comportant une clause d'exclusivité conclue entre le cédant et un tiers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Connaissance effective mais insuffisante à mettre en jeu la responsabilité d'une banque ayant accepté d'acquérir une créance professionnelle par bordereau Dailly alors qu'elle connaissait l'existence d'une convention d'affacturage comportant une clause d'exclusivité conclue entre le cédant et un tiers

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Droit
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Dates et versions

halshs-02246485, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246485 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Connaissance effective mais insuffisante à mettre en jeu la responsabilité d'une banque ayant accepté d'acquérir une créance professionnelle par bordereau Dailly alors qu'elle connaissait l'existence d'une convention d'affacturage comportant une clause d'exclusivité conclue entre le cédant et un tiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.475. ⟨halshs-02246485⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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