Connaissance effective mais insuffisante à mettre en jeu la responsabilité d'une banque ayant accepté d'acquérir une créance professionnelle par bordereau Dailly alors qu'elle connaissait l'existence d'une convention d'affacturage comportant une clause d'exclusivité conclue entre le cédant et un tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Connaissance effective mais insuffisante à mettre en jeu la responsabilité d'une banque ayant accepté d'acquérir une créance professionnelle par bordereau Dailly alors qu'elle connaissait l'existence d'une convention d'affacturage comportant une clause d'exclusivité conclue entre le cédant et un tiers

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Citer

Pierre Crocq. Connaissance effective mais insuffisante à mettre en jeu la responsabilité d'une banque ayant accepté d'acquérir une créance professionnelle par bordereau Dailly alors qu'elle connaissait l'existence d'une convention d'affacturage comportant une clause d'exclusivité conclue entre le cédant et un tiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.475. ⟨halshs-02246485⟩

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