Loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite
Résumé
(JO 26 mars 1997, p. 4657)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:50:54
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246489 , version 1
Citer
Christophe Jamin. Loi du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.530. ⟨halshs-02246489⟩
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