Le prénom rejoint le nom patronymique dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Le prénom rejoint le nom patronymique dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246495 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246495 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Le prénom rejoint le nom patronymique dans le champ d'application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.551. ⟨halshs-02246495⟩
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