La saisissabilité des sommes octroyées par la Cour de Strasbourg aux victimes de violations des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

La saisissabilité des sommes octroyées par la Cour de Strasbourg aux victimes de violations des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:51:01

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Dates et versions

halshs-02246496 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246496 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La saisissabilité des sommes octroyées par la Cour de Strasbourg aux victimes de violations des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 02, pp.552. ⟨halshs-02246496⟩

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