Responsabilité pour violation d'un pacte de préférence : la Cour de cassation condamne la substitution de contractants - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Responsabilité pour violation d'un pacte de préférence : la Cour de cassation condamne la substitution de contractants

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246512, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246512 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Responsabilité pour violation d'un pacte de préférence : la Cour de cassation condamne la substitution de contractants. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.673. ⟨halshs-02246512⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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