Décès de la victime en cours d'instance : la perturbation des principes d'évaluation du dommage par les règles de procédure civile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Décès de la victime en cours d'instance : la perturbation des principes d'évaluation du dommage par les règles de procédure civile

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246514 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246514 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Décès de la victime en cours d'instance : la perturbation des principes d'évaluation du dommage par les règles de procédure civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.677. ⟨halshs-02246514⟩

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