L'application de la loi de 1985 aux accidents de déchargement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997
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Dates et versions

halshs-02246516 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246516 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'application de la loi de 1985 aux accidents de déchargement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.680. ⟨halshs-02246516⟩

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