Faute de la victime conductrice et réparation de ses dommages directs et par ricochet : une chambre mixte confirme les jurisprudences de la chambre criminelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Faute de la victime conductrice et réparation de ses dommages directs et par ricochet : une chambre mixte confirme les jurisprudences de la chambre criminelle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246517, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246517 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Faute de la victime conductrice et réparation de ses dommages directs et par ricochet : une chambre mixte confirme les jurisprudences de la chambre criminelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.681. ⟨halshs-02246517⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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