Où à l'occasion de la violation d'un pacte de préférence, la Cour de cassation réécrit les adages du droit français : fraus non omnia corrumpit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Où à l'occasion de la violation d'un pacte de préférence, la Cour de cassation réécrit les adages du droit français : fraus non omnia corrumpit

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246518, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246518 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Où à l'occasion de la violation d'un pacte de préférence, la Cour de cassation réécrit les adages du droit français : fraus non omnia corrumpit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.685. ⟨halshs-02246518⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus