Le cautionnement est-il un concours financier au sens de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Le cautionnement est-il un concours financier au sens de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ?

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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  • HAL Id : halshs-02246523 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le cautionnement est-il un concours financier au sens de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.704. ⟨halshs-02246523⟩

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