Le droit de rétention n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage même lorsqu'il en constitue un complément ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Le droit de rétention n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage même lorsqu'il en constitue un complément !

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246524 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246524 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le droit de rétention n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage même lorsqu'il en constitue un complément !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.707. ⟨halshs-02246524⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More