Régime primaire : un administrateur provisoire de la communauté peut être désigné sur le fondement de l'article 220-1 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Régime primaire : un administrateur provisoire de la communauté peut être désigné sur le fondement de l'article 220-1 du code civil

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246526 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire : un administrateur provisoire de la communauté peut être désigné sur le fondement de l'article 220-1 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.725. ⟨halshs-02246526⟩

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