Régimes de communauté, cautionnement : l'article 1415 est applicable à l'aval d'un billet à ordre et à la garantie à première demande - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Régimes de communauté, cautionnement : l'article 1415 est applicable à l'aval d'un billet à ordre et à la garantie à première demande

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246529 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, cautionnement : l'article 1415 est applicable à l'aval d'un billet à ordre et à la garantie à première demande. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.728. ⟨halshs-02246529⟩

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