Régimes de communauté, cautionnement : le consentement prévu à l'article 1415 est dénué de formes ; déductions logiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Régimes de communauté, cautionnement : le consentement prévu à l'article 1415 est dénué de formes ; déductions logiques

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  • HAL Id : halshs-02246530 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, cautionnement : le consentement prévu à l'article 1415 est dénué de formes ; déductions logiques. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.729. ⟨halshs-02246530⟩

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