Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété

Résumé

(JO 29 mai 1997, p. 8156)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246531, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246531 , version 1

Citer

Thierry Revet. Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.764. ⟨halshs-02246531⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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