Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
Résumé
(JO 29 mai 1997, p. 8156)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:51:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29