Décret n° 97-306 du 1er avril 1997 relatif aux conditions d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décret en Conseil d'Etat) (JO 6 avr. 1997, p. 5272). Décret n° 97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules et modifiant le code de la santé publique (Deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (JO 3 juin 1997, p. 8897)