Loi n° 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Loi n° 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation

Résumé

(JO 25 avr. 1997, p. 6268)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246535, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246535 , version 1

Citer

Christophe Jamin. Loi n° 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.774. ⟨halshs-02246535⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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