Décret n° 97-375 du 17 avril 1997 modifiant l'article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Décret n° 97-375 du 17 avril 1997 modifiant l'article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution

Résumé

(JO 20 avr. 1997, p. 6021)

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Citer

Thierry Revet. Décret n° 97-375 du 17 avril 1997 modifiant l'article 39 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.776. ⟨halshs-02246536⟩

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