L'autorité des recommandations de la Commission des clauses abusives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

L'autorité des recommandations de la Commission des clauses abusives

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https://shs.hal.science/halshs-02246542

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:51:41

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Dates et versions

halshs-02246542 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246542 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. L'autorité des recommandations de la Commission des clauses abusives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.791. ⟨halshs-02246542⟩

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