L'autorité des recommandations de la Commission des clauses abusives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

L'autorité des recommandations de la Commission des clauses abusives

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02246542

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:51:41

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246542 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246542 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. L'autorité des recommandations de la Commission des clauses abusives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.791. ⟨halshs-02246542⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More