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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

A propos d'un conflit de méthode entre l'exécutif et le législatif : du bon comptage des alinéas

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246544, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246544 , version 1

Citer

Nicolas Molfessis. A propos d'un conflit de méthode entre l'exécutif et le législatif : du bon comptage des alinéas. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 03, pp.796. ⟨halshs-02246544⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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