Incendie de la chambre où dort l'enfant confié : l'article 1384, alinéa 2, s'applique aux brûlures occasionnées par le feu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Incendie de la chambre où dort l'enfant confié : l'article 1384, alinéa 2, s'applique aux brûlures occasionnées par le feu

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246564 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246564 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Incendie de la chambre où dort l'enfant confié : l'article 1384, alinéa 2, s'applique aux brûlures occasionnées par le feu. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.951. ⟨halshs-02246564⟩

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