Détournement commis par des préposés : le refus d'indemnisation de la victime qui accepte les risques nés d'opérations étrangères aux attributions du préposé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Détournement commis par des préposés : le refus d'indemnisation de la victime qui accepte les risques nés d'opérations étrangères aux attributions du préposé

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246565 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246565 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Détournement commis par des préposés : le refus d'indemnisation de la victime qui accepte les risques nés d'opérations étrangères aux attributions du préposé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.953. ⟨halshs-02246565⟩

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