Changement de régime matrimonial, admission du recours en révision pour fraude - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Changement de régime matrimonial, admission du recours en révision pour fraude

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https://shs.hal.science/halshs-02246573

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246573 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Changement de régime matrimonial, admission du recours en révision pour fraude. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.988. ⟨halshs-02246573⟩

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