Régimes de communauté : validité de la promesse de porte-fort relative à la cession d'un fonds de commerce commun ; divergences jurisprudentielles ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Régimes de communauté : validité de la promesse de porte-fort relative à la cession d'un fonds de commerce commun ; divergences jurisprudentielles ?

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  • HAL Id : halshs-02246574 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : validité de la promesse de porte-fort relative à la cession d'un fonds de commerce commun ; divergences jurisprudentielles ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.989. ⟨halshs-02246574⟩

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