Extension des exigences du droit à un procès équitable à la phase d'exécution de la décision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

Extension des exigences du droit à un procès équitable à la phase d'exécution de la décision

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246577 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Extension des exigences du droit à un procès équitable à la phase d'exécution de la décision. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.1009. ⟨halshs-02246577⟩

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