De l'influence communautaire et internationale sur le droit des contrats : quand une directive réglemente les contrats à distance conclus avec les consommateurs, matière déjà amplement pourvue par le code de la consommation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

De l'influence communautaire et internationale sur le droit des contrats : quand une directive réglemente les contrats à distance conclus avec les consommateurs, matière déjà amplement pourvue par le code de la consommation

Jacques Raynard
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Université de Montpellier
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Citer

Jacques Raynard. De l'influence communautaire et internationale sur le droit des contrats : quand une directive réglemente les contrats à distance conclus avec les consommateurs, matière déjà amplement pourvue par le code de la consommation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.1015. ⟨halshs-02246580⟩

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