De l'influence communautaire et internationale sur le droit de la vente : quand une proposition de directive s'inspire d'une convention internationale pour compliquer, encore, les recours de l'acheteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1997

De l'influence communautaire et internationale sur le droit de la vente : quand une proposition de directive s'inspire d'une convention internationale pour compliquer, encore, les recours de l'acheteur

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246581, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246581 , version 1

Citer

Jacques Raynard. De l'influence communautaire et internationale sur le droit de la vente : quand une proposition de directive s'inspire d'une convention internationale pour compliquer, encore, les recours de l'acheteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1997, 04, pp.1020. ⟨halshs-02246581⟩
36 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus