Responsabilité contractuelle du bailleur pour les dommages accidentellement causés au locataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Responsabilité contractuelle du bailleur pour les dommages accidentellement causés au locataire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246595 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246595 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Responsabilité contractuelle du bailleur pour les dommages accidentellement causés au locataire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 01, pp.111. ⟨halshs-02246595⟩

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