Pour la concession d'intérêt commun : ôter l'épine empoisonnée de la rupture du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

Pour la concession d'intérêt commun : ôter l'épine empoisonnée de la rupture du contrat

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02246605, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246605 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Pour la concession d'intérêt commun : ôter l'épine empoisonnée de la rupture du contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 01, pp.130. ⟨halshs-02246605⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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